CDAC

Le dossier CDAC est un élément essentiel pour l’aboutissement de vos projets de développement.

Le Cabinet Le Ray, expert en urbanisme commercial depuis 1988, vous accompagne pour réaliser ce dossier et vous propose de réaliser sa défense lors de la soutenance devant les membres de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial dans le respect de la loi Pinel Décret n° 2015-165 du 12 Février 2015.


Nos prestations :

• Prise de connaissance de la demande d'autorisation commerciale
• Validation juridique de la demande et de la maîtrise foncière
• Élaboration des arguments de développement durable et aménagement du territoire
• Rédaction du dossier CDAC
• Dépôt du dossier CDAC en Préfecture
• Suivi administratif du dépôt
• Assistance du pétitionnaire pour le relationnel
• Assistance du pétitionnaire en Commission

Projets nécessitant un dossier de CDAC

Tout projet de création ou d'extension d'un commerce de détail, d'une surface de vente de plus de 1 000 m², est soumis à une autorisation d'exploitation commerciale.

Cette autorisation est délivrée en même temps que le permis de construire s'il y est soumis, après avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC).

Lorsque le projet n'est pas soumis à permis de construire, le porteur du projet doit saisir la CDAC, en vue de l'obtention d'une autorisation préalable.

Est soumise au régime de l'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) toute personne qui souhaite :

• Créer un magasin ou étendre un commerce existant d'une surface de vente supérieure à 1 000 m²,
• Changer le secteur d'activité (par exemple transformation d'un commerce alimentaire en un commerce d'habillement) d'un magasin de plus de 2 000 m² (ou 1 000 m² si le nouveau commerce est à dominante alimentaire),
• Créer ou étendre un ensemble commercial au-delà d'une surface de vente de 1 000 m²,
• Réouvrir un magasin d'une surface de vente supérieure à 1 000 m² après une fermeture au public d'au moins 3 ans.
• Créer un point de retrait permanent - DRIVE

L'autorisation doit être délivrée avant la réalisation du projet d'implantation commerciale.

Les éléments pris en considération par la CDAC pour statuer sont les suivants :

- en matière d’aménagement du territoire :

• la localisation du projet et son intégration urbaine ;
• la consommation économe de l’espace, notamment en termes de stationnement ;
• les effets du projet sur l’animation de la vie urbaine et rurale ;
• les effets du projet sur les flux de transports et son accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone.

- en matière de développement durable :

• la qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la performance énergétique, du recours le plus large qui soit aux énergies renouvelables et à l’emploi de matériaux ou procédés éco-responsables, de la gestion des eaux pluviales, de l’imperméabilisation des sols et de la préservation de l’environnement,
• l’insertion paysagère et architecturale du projet, notamment par l’utilisation de matériaux caractéristiques des filières de production locales,
• les nuisances de toute nature que le projet est susceptible de générer au détriment de son environnement proche.

- en matière de protection des consommateurs :

• l’accessibilité, en termes, notamment, de proximité de l’offre par rapport aux lieux de vie ;
• la contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, notamment par la modernisation des équipements commerciaux existants et la préservation des centres urbains ;
• la variété de l’offre proposée par le projet, notamment par le développement de concepts novateurs et la valorisation de filières de production locales ;
• les risques naturels, miniers et autres auxquels peut être exposé le site d’implantation du projet, ainsi que les mesures propres à assurer la sécurité des consommateurs.

A titre accessoire, la commission peut prendre en considération la contribution du projet en matière sociale.