CNAC

Une décision d'autorisation ou de refus prise par la CDAC peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC).


Nos prestations :

• Dépôt de recours au niveau national (CNAC)
• Formulation du recours dans les délais légaux
• Rédaction d'un document argumenté appuyant le recours CNAC
• Suivi administratif et apport d'éléments complémentaires auprès des instructeurs
• Assistance du pétitionnaire en Commission CNAC à Paris


Ce droit de recours est ouvert, pendant 1 mois suivant la notification ou la publication de l'avis ou la décision, au demandeur lui-même, au Préfet, au maire de la commune d'implantation, au Président des EPCI représentés à la Commission, au président du syndicat mixte dont est membre la commune d'implantation et à toute personne ayant intérêt à agir.

Le recours doit être motivé.

Le Cabinet Le Ray vous accompagne pour motiver votre demande et rédiger votre mémoire auprès de la CNAC.

Nous pourrons réaliser la défense de votre dossier lors de la soutenance devant les membres de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial.